Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats de biens proposés par BOULMAS aux consommateurs en France. Elles sont à consulter avant toute validation de commande.
1. Identité du vendeur
BOULMAS, SARL, SIREN 802 902 965, inscrite au RCS de Romans, dont le siège social est situé 70 impasse Orée du Bois, 26260 Arthémonay, France. Service client : contact@boulmas.com — 06 76 17 29 17.
2. Champ d’application et territoire de vente
Les ventes et livraisons réalisées par BOULMAS sur ce site sont réservées à la France. Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs. Les droits impératifs prévus par le droit français de la consommation demeurent applicables.
3. Produits, disponibilité et prix
Les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix et les informations de disponibilité sont indiqués sur les fiches correspondantes. Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est gratuite en France. Le récapitulatif de commande permet de connaître le montant total à payer avant la validation. Toute information manifestement erronée doit être corrigée avant la conclusion de la vente.
4. Passation de commande
Le client sélectionne les articles, vérifie son panier et les informations de livraison, puis prend connaissance du récapitulatif avant de confirmer la commande avec obligation de paiement. Il peut corriger les données saisies avant cette validation. Les informations contractuelles sont présentées au cours du parcours de commande.
5. Paiement
Le moyen de paiement annoncé par BOULMAS est le virement bancaire. Les informations nécessaires à l’exécution du virement doivent être communiquées de façon claire et vérifiable au client avant tout règlement. Le client ne doit effectuer aucun virement sans disposer d’instructions bancaires vérifiées. Si les informations nécessaires au règlement ne lui sont pas communiquées, il peut contacter le service client à contact@boulmas.com avant tout paiement.
6. Livraison en France
BOULMAS livre exclusivement en France, sans frais de livraison. Le délai annoncé est de 2 à 5 jours. Les conditions pratiques et les informations de retour figurent sur la page Livraison et retours. En cas de retard de livraison, le consommateur conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat et d’obtenir le remboursement des sommes dues.
7. Droit de rétractation et retours gratuits
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur peut se rétracter sans avoir à se justifier dans les 14 jours suivant la réception du bien. Il peut notifier sa décision par courriel à contact@boulmas.com ou utiliser la page Droit de rétractation, qui présente également les modalités de demande en ligne.
Après avoir informé BOULMAS de sa rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour retourner le bien, sauf organisation d’une reprise par BOULMAS. Les frais de retour sont entièrement pris en charge par BOULMAS. Le client est invité à contacter le service client pour organiser ce retour. Adresse communiquée pour les retours : BOULMAS, 70 impasse Orée du Bois, 26260 Arthémonay, France.
Le remboursement des sommes dues intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour les ventes de biens, BOULMAS peut le différer jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation ne s’appliquent que dans les cas prévus par les textes.
8. Garanties légales et service après-vente
BOULMAS reste tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Une éventuelle garantie commerciale annoncée sur une fiche produit s’ajoute à ces garanties sans les supprimer ni en réduire la portée. Pour demander l’application d’une garantie, le client peut écrire à contact@boulmas.com.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité d’un bien présentant un défaut de conformité dans les deux ans suivant sa délivrance, selon les conditions légales. La réparation ou le remplacement intervient sans frais pour le consommateur ; une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue dans les cas prévus par la loi. La garantie des vices cachés permet, lorsque ses conditions sont réunies, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix ; l’action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice. Ces garanties s’exercent auprès du vendeur, indépendamment de toute garantie commerciale.
9. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de question, de réclamation ou de litige, le consommateur contacte d’abord par écrit le service client BOULMAS à contact@boulmas.com, afin de rechercher une solution amiable.
Avenir Conso (anciennement AME Conso), organisme de médiation de la consommation référencé par la CECMC.
Adresse postale : 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France.
Site officiel et demande de médiation : www.avenir-conso.com.
Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le consommateur peut demander gratuitement une médiation dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans le délai d’un an suivant cette réclamation. La demande s’effectue sur le site d’Avenir Conso ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
La recevabilité d’une demande de médiation et la compétence de l’organisme sont appréciées selon les conditions légales et les règles du médiateur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV relèvent du droit français, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur. En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
11. Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont présentées dans la politique de confidentialité.